J.O. 275 du 28 novembre 2003
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Décision n° 5 du 25 novembre 2003 portant délégation de signature
NOR : AMFX0300004S
La personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;
Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le onzième alinéa de l'article 30,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
G. Rameix